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Lettre à Assura

Résumé

Questions:

1. l'envoi d'une publicité est-il licite malgré l'absence d'une autorisation à cet égard ?
2. l'envoi d'informations personnelles en clair sur Internet constitue-t-il une violation de la sphère privée ?
3. existe-t-il des subventions croisées (illicites) entre assurance de base et assurance complémentaire ?
4. la communication de données personnelles entre les assurances de base et complémentaire est-elle abusive ?

Etapes

• 2010-08-01: lettre à Assura
  • base-compl.pdf: Lettre à Assura (PDF)
  • assura-publicite.pdf: Publicité (résultat) (PDF)
  • assura-publicite-html.pdf: Publicité (HTML) (PDF)
• 2010-08-09: réponse de la Comco par e-mail: pas d'abus de position dominante comme il y a 40 acteurs sur le marché.

ces fichiers seront-ils accessibles?

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